Autor:	Gérard Girin
Rok vydání:	2011
Zdroj:	Métier : responsable environnement.
DOI:	10.51257/f-0034
Popis:	Vous avez ete invite a la seance du CoDERST au cours de laquelle vous avez presente vos observations pour defendre votre projet. Vous attendez sa reponse pour savoir si vos demandes de modifications ont ete prises en compte. Comme tous les autres acteurs sollicites pendant la procedure d’instruction du dossier de demande d’autorisation (DAE), le CoDERST n’emet qu’un avis que le prefet n’est pas oblige de suivre. Quelles sont vos possibilites d’action si vous n’avez pas ete entendu ou si vous estimez ne pas etre en mesure de respecter certaines prescriptions ?
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::bfb2c5fe234a4c826f624d24c34b12dd https://doi.org/10.51257/f-0034 Zobrazit plný text záznamu