Droit français de la famille et droits de l'Homme : défauts et certificats de conformité

Autor: Hubert Bosse-Platière
Rok vydání: 2013
Zdroj: Informations sociales. :74
ISSN: 2101-0374
0046-9459
DOI: 10.3917/inso.175.0074
Popis: La reconnaissance d’une pluralite de statuts conjugaux et l’emergence d’un droit « d’avoir » un enfant auront ete les traits marquants de la transformation du droit francais de la famille lors de ces dernieres decennies. Cette double evolution est toutefois susceptible d’entrer en conflit avec l’emergence recente des droits de l’Homme comme source juridique. Cette contribution s’interroge sur la conformite, presente et a venir, de cette mutation avec les droits fondamentaux.
Databáze: OpenAIRE