Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2019

Autor: Alexandre Labbay, Fanny Gabroy, Léa Duval, Manon Decaux, Eugénie Duval, Juliette Lecame
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux. :135-146
ISSN: 2264-1246
1634-8842
DOI: 10.4000/crdf.6482
Popis: Desormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise a faire un etat des lieux annuel des decisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs presentent les continuite et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilite du controle exerce par le Conseil selon les droits en cause.
Databáze: OpenAIRE