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Points essentielsL’Accord sur l’application des reglementations forestieres, la gouvernance et les echanges commerciaux (FLEGT) a ete lance en 2003 par l’Union europeenne (UE) afin de lutter au niveau mondial contre l’exploitation forestiere illegale. En particulier, le FLEGT vise a reduire le commerce du bois recolte illegalement entre l’UE et les pays partenaires producteurs de bois.Le FLEGT fonctionne grâce a deux principaux instruments : des accords commerciaux bilateraux — appeles accords de partenariat volontaire (APV) — qui sont signes avec les pays producteurs qui le souhaitent et le reglement sur le bois de l’Union europeenne qui est entre en vigueur en mars 2013. Ce reglement sur le bois de l’UE impose aux importateurs europeens de faire preuve d’une diligence raisonnable lorsqu’ils s’approvisionnent en bois a l’etranger pour se premunir contre les produits illegaux.A ce jour, six pays ont signe un APV. Cinq d’entre eux se sont meme engages a appliquer les dispositions de cet APV concernant la verification de la legalite non seulement au bois exporte vers l’Europe, mais aussi a celui qui est commercialise sur leurs marches interieurs. Ceci signifie que le bois recolte et commercialise sur le marche domestique sera reglemente par des programmes de permis nationaux dans le cadre de l’APV (c’est le systeme de garantie de la legalite du bois ou Timber Legality Assurance System, TLAS).Le Gabon a officiellement entame des negociations APV en septembre 2010. L’engagement initial s’est traduit par un accord sur une feuille de route et la realisation d’une grille de legalite. Cependant, cette derniere n’a pas encore ete validee et les negociations n’ont repris que recemment. Il est difficile de predire le champ couvert par l’APV au final, mais les informations dont on dispose laissent penser qu’il concernera aussi le marche domestique.Le marche domestique du bois s’est transforme radicalement ces dernieres annees. Selon les resultats de Pro-Formal, la consommation interieure de sciages artisanaux s’est reduite pratiquement de moitie entre 2008 et 2012 et les rebuts industriels fournissent maintenant plus de bois que par le passe, car la production industrielle pour le marche national a enregistre une hausse au cours de la meme periode. Ces tendances s’expliquent en grande partie par la crise financiere, l’interdiction d’exporter les grumes a partir de 2010 qui a force les societes industrielles a transformer le bois localement, et des efforts accrus de controle et d’application de la loi.Ces dernieres annees, le ministere de l’Economie forestiere (MEF) a aussi delivre un plus grand nombre de permis d’exploiter a petite echelle, y compris : des permis speciaux, des autorisations de sciage de long (ASL) et des autorisations speciales de coupe (ASC). Malheureusement, la plupart de ces permis ne figurent pas dans la loi forestiere actuelle et preteront a controverse. En revanche, le permis de gre a gre (PGG), seul permis destine a l’exploitation a petite echelle et inscrit dans la loi actuelle, a ete suspendu en 2010 et n’a ete remis en vigueur que mi-2014.Les premieres forets communautaires, prevues depuis longtemps comme solution de rechange legale pour que les scieurs artisanaux s’y approvisionnent en bois, n’ont ete creees qu’au debut de 2013. Les permis de gre a gre et les forets communautaires sont complementaires et leur mise en oeuvre effective pourrait fournir dans la legalite une quantite suffisante de sciages artisanaux pour le marche domestique gabonais. Cette mise en oeuvre effective necessitera un effort concerte de l’administration. |
