Qu'attendez-vous de la réforme ?
Autor: | Jean-Paul Delevoye, Agnès Brousse, Régis Devoldère, Jean Canneva, François Fondart, Claudy Lebreton, Patrick Gohet |
---|---|
Rok vydání: | 2007 |
Předmět: | |
Zdroj: | Informations sociales. :112 |
ISSN: | 2101-0374 0046-9459 |
DOI: | 10.3917/inso.138.0112 |
Popis: | Tous les acteurs ici representes - issus du monde associatif ou des institutions publiques - partagent le meme constat de l'inadequation du systeme actuel de protection juridique des majeurs : besoins en evolution constante ; dysfonctionnements dans la gestion et dans la defense des interets de la personne ; lois anciennes et inadequates. A tous, Informations sociales a pose la meme question: "Qu'attendez-vous de la reforme?" Chacun evoque les problemes specifiques qui se posent a lui et evalue a cette aune le projet de reforme dont les orientations portent sur le respect des libertes individuelles dont le juge est garant, tout en protegeant la personne. Ce projet vise aussi a rendre effectifs les principes de necessite, de subsidiarite et de proportionnalite des mesures. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |