Qu'attendez-vous de la réforme ?
| Autor: | Jean-Paul Delevoye, Agnès Brousse, Régis Devoldère, Jean Canneva, François Fondart, Claudy Lebreton, Patrick Gohet |
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| Rok vydání: | 2007 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Informations sociales. :112 |
| ISSN: | 2101-0374 0046-9459 |
| Popis: | Tous les acteurs ici representes - issus du monde associatif ou des institutions publiques - partagent le meme constat de l'inadequation du systeme actuel de protection juridique des majeurs : besoins en evolution constante ; dysfonctionnements dans la gestion et dans la defense des interets de la personne ; lois anciennes et inadequates. A tous, Informations sociales a pose la meme question: "Qu'attendez-vous de la reforme?" Chacun evoque les problemes specifiques qui se posent a lui et evalue a cette aune le projet de reforme dont les orientations portent sur le respect des libertes individuelles dont le juge est garant, tout en protegeant la personne. Ce projet vise aussi a rendre effectifs les principes de necessite, de subsidiarite et de proportionnalite des mesures. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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