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Vous etes en relation avec une commune qui vous demande de lui fournir, par exemple, une installation informatique. Ce contrat peut-il etre conclu librement, ou au contraire, est-il soumis a des regles specifiques ? Un texte regit desormais tous les contrats conclus par des personnes publiques. C’est le Code de la commande publique, dont la version legislative est issue de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, suivie du decret n° 2018-1075 du 3 decembre 2018 pour la partie reglementaire. |
