Vingt ans de solidarité entre les entités fédérées (1989-2009)

Autor: Giuseppe Pagano, Thomas Tyrant, Julien Vandernoot
Rok vydání: 2011
Předmět:
Zdroj: Courrier hebdomadaire du CRISP. :1
ISSN: 1782-141X
0008-9664
DOI: 10.3917/cris.2122.0005
Popis: La solidarite prevue par la loi de financement en 1989 a un impact budgetaire de plus de deux milliards d’euros par an. Au moment ou un accord a ete conclu sur la revision de cette loi, il est opportun de faire le point sur la solidarite mise en place depuis 20 ans : son ampleur, son evolution et ses effets pervers. En ce qui concerne les regions, l’intervention de solidarite nationale a engendre jusqu’en 2002 une situation paradoxale dans laquelle la region la plus riche disposait, apres solidarite, de recettes par habitant moins elevees que la region la moins riche. Depuis 2003 subsiste un piege a la pauvrete budgetaire : si les regions wallonne et bruxelloise accroissent leur contribution a l’IPP, leur financement diminue. La volonte d’abolir cet effet pervers est un des motifs de la reforme du systeme actee par l’accord du 11 octobre 2011. Du cote des communautes, la repartition de la masse TVA selon le nombre d’eleves constitue une forme de solidarite au benefice de la Communaute francaise. Mais d’autres elements jouent en faveur de la Communaute flamande et temperent la solidarite au benefice des francophones. Ainsi, l’attribution a la Communaute flamande du coefficient demographique francophone, nettement plus favorable que le coefficient flamand, augmente artificiellement ses recettes. Quant au refinancement prevu en 2001, il comportait, lui aussi, une part importante de solidarite au profit de la Communaute francaise, mais qui s’inversera a partir de 2012 au profit de la Communaute flamande. Au final, les avantages de la Communaute francaise et de la Communaute flamande ne s’equilibrent cependant pas, et on peut chiffrer a quelque 905 millions d’euros la solidarite nette dont la Communaute francaise a beneficie en 2010.
Databáze: OpenAIRE
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