Le financement des entités fédérées dans l'accord de réformes institutionnelles du 11 octobre 2011
| Autor: | Benoît Bayenet, Giuseppe Pagano |
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| Rok vydání: | 2013 |
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| Zdroj: | Courrier hebdomadaire du CRISP. :5 |
| ISSN: | 1782-141X 0008-9664 |
| DOI: | 10.3917/cris.2180.0005 |
| Popis: | L’accord institutionnel sur la sixieme reforme de l’Etat du 11 octobre 2011 prevoit de transferer aux entites federees des competences representant environ 17 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 40 % de leurs moyens. La reforme s’accompagne d’une revision en profondeur de la loi speciale de financement des regions et des communautes, veritable colonne vertebrale financiere du pays. Le nouveau systeme doit repondre a des volontes politiques partiellement contradictoires. D’une part, accroitre l’autonomie et la responsabilite des entites federees, et rectifier certains effets du mecanisme de solidarite nationale percus comme des anomalies. D’autre part, preserver les moyens d’action de l’Autorite federale, refinancer la Region de Bruxelles-Capitale et n’appauvrir structurellement aucune entite federee. Les premieres revendications sont essentiellement portees par les partis flamands et les secondes par les partis francophones.Le present Courrier hebdomadaire analyse l’ensemble des modifications introduites par les nouveaux principes de financement des regions et des communautes : impot des personnes physiques, recettes de TVA, pouvoirs fiscaux, dotations… Pour chaque point, B. Bayenet et G. Pagano presentent la situation actuelle, etudient le contenu de l’accord et indiquent les consequences qu’auront les changements pour les differentes composantes de l’Etat. Ils montrent que ce sont la Region wallonne et la Region bruxelloise qui pourraient connaitre les evolutions les moins favorables. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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