Le rôle des tribunaux administratifs dans les litiges entre les citoyens et le gouvernement chinois [Dans les années 1990, les chambres ont surtout protégé l'autonomie commerciale]

Autor: Robert Heuser
Rok vydání: 2003
Zdroj: Perspectives chinoises. 78:18-24
ISSN: 1021-9013
DOI: 10.3406/perch.2003.3486
Popis: Les procedures de depot des plaintes et de resolution des litiges ont connu une evolution marquante en Chine depuis le lancement, il y a pres d’un quart de siecle, de la politique de reformes et d’ouverture. Les methodes anciennes n’ont en rien disparu, mais de nouveaux mecanismes sont nes et occupent progressivement une place plus significative. Ces changements ne concernent pas seulement les litiges civils ou commerciaux, mais egalement des differends qui opposent citoyens ou entreprises ch...
Databáze: OpenAIRE