Le Mandat D’Expertise Pour L’Evaluation du Dommage Corporel Projet D’Un Modele Europeen Unifie

Autor: Giacomo Canepa
Rok vydání: 1995
Zdroj: Acta Medicinæ Legalis Vol. XLIV 1994 ISBN: 9783540588474
DOI: 10.1007/978-3-642-79523-7_123
Popis: La diversification des systemes juridiques dans les differents pays de la Communaute Europeenne represente un obstacle serieux a l’emanation d’une seule legislation, valable pour tous les pays. Mais une serie de nouvelles acquisitions dans le domaine de l’evaluation du dommage corporel consent de pouvoir envisager, au moins, une uniformisation du mandat d’expertise, qui se base sur les orientations suivantes
Databáze: OpenAIRE