The prospect of a European Prosecutor

Autor: Daniel Flore
Rok vydání: 2008
Předmět:
Zdroj: ERA Forum. 9:229-243
ISSN: 1863-9038
1612-3093
DOI: 10.1007/s12027-008-0058-3
Popis: Cette contribution fait le point sur la perspective d’un procureur europeen, a la lumiere de la nouvelle disposition du traite sur le fonctionnement de l’Union europeenne – l’article 86 TFUE – qui fournit la base juridique permettant la creation de ce nouvel organe de l’Union. Elle analyse le contenu de cette disposition, avant de soulever les questions qu’elle suscite, en particulier, le caractere paradoxal de son champ de competence, les contradictions qui resultent du choix d’Eurojust comme point de depart pour sa constitution et les difficultes de l’articulation d’un organe europeen avec des autorites policieres et judiciaires et des juridictions nationales.
Databáze: OpenAIRE
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