L’indépendance des autorités administratives indépendantes chargées de réguler des marchés de services publics : éléments de droit comparé et européen

Autor: Hubert Delzangles
Rok vydání: 2016
Předmět:
Zdroj: Droit et société. :297
ISSN: 1969-6973
0769-3362
DOI: 10.3917/drs.093.0297
Popis: Sans pretendre a l’exhaustivite, une approche comparee et europeenne permet d’enrichir l’analyse des justifications et des garanties de l’inde­pendance, tout en conduisant a envisager un possible renouvellement de la question de l’independance a la faveur de la creation d’autorites europeennes de regulation et de l’apparition d’une nouvelle logique en reseau. Une veritable inter-independance apparait en effet entre regulateurs europeens et nationaux, reposant sur un reseau complexe de relations descendantes, ascendantes et horizontales.
Databáze: OpenAIRE
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