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La mobilite des patients en Union europeenne (UE) met en jeu des principes cles du jeu decisionnel (marche interieur, libertes de circulation et souverainetes des Etats membres). Toute tentative de reglementation par l’UE doit composer avec ces elements et rechercher le compromis. L’UE, dans le domaine de la protection sociale, ne peut que coordonner l’action des Etats membres, avec pour base legale d’action les libertes de circulation qui sous-tendent le marche interieur. L’adoption de la directive sur les droits des patients en matiere de soins de sante transfrontaliers est un exemple revelateur de la tenuite de la frontiere existant entre competences communautaires et nationales. Les jeux d’acteur au cours de la prise de decision et des debats entre la Commission europeenne, le Conseil, le Parlement europeen et les representants d’interets bruxellois en ont ete l’illustration. En effet, les sujets les plus controverses ont ete ceux qui touchaient le plus a la souverainete des Etats : la composition du panier de soins, l’autorisation prealable du systeme de sante pour les soins programmes a l’etranger, etc. Dans ce contexte, la recherche du compromis devient un defi, auquel le fonctionnement institutionnel et politique de l’UE a du faire face afin d’adopter cette directive. Cet article vise a apporter au lecteur un eclairage concernant la prise de decision europeenne en matiere de sante, afin de lui permettre de mieux apprehender les enjeux et les opportunites que represente l’UE pour les systemes de sante des Etats membres et les assures europeens.Prat Organ Soins. 2012;43(4):285-294 |
