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I. Sources L’article 41 de l’ordonnance du 13 aout 1669 sur le fait des Eaux et Forets qui declarait la propriete du roi « de tous les fleuves et rivieres portant bateaux de leur fonds sans artifice et ouvrages de mains » y a apporte la reserve des « droits de peche, moulins, bacs et autres usages que les particuliers peuvent y avoir par titres, possessions valables auxquels ils seront maintenus ». Ce dispositif a ete confirme par un edit d’avril 1683 precisant que sont concernes « [les] titres de propriete authentiques faits avec les rois nos predecesseurs, en bonne forme, auparavant l’annee 1566 [NB : l’Edit de Moulins de 1566 a proclame l’inalienabilite du domaine de la Couronne] (v. Championnere, De la propriete des eaux courantes, Paris 1846, p. 657 s., n° 382). La loi des 15-28 mars 1790 relative aux droits feodaux a maintenu dans leurs droits mouliniers et usiniers, alors meme qu’ils etaient entaches de feodalite et a enjoint aux corps constitues de veiller a leur conservation. Ce dispositif a ete confirme par l’article 14 du decret des 22 novembre et 1er decembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux echanges et concessions, et aux apanages a maintenu ces droits : L’Assemblee nationale confirme les ventes et alienations pures et simples sans clause de rachat, meme les infeodations, dons et concessions a titre gratuit sans clause de reversion, pourvu que la date de ces alienations a titre onereux ou gratuit soit anterieure a l’ordonnance de fevrier 1566 (v. Mestre |
