L’indemnisation enfin possible par l’ONIAM des aléas thérapeutiques après un acte de chirurgie esthétique

Autor: T. Lascar, F. Fuz, A. Theissen, N. Pujol, P. Niccolai, P. Flavin
Rok vydání: 2015
Předmět:
Zdroj: Annales de Chirurgie Plastique Esthétique. 60:61-64
ISSN: 0294-1260
Popis: Resume En l’absence de faute prouvee du chirurgien plasticien, le patient ne pouvait obtenir une indemnisation par le biais de la solidarite nationale (telle que prevue par la Loi du 4 mars 2002). En effet l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents medicaux) a toujours rejete les demandes d’indemnisation au motif que les actes de chirurgie esthetique ne sont pas des actes de soins. La Cour de cassation par un arret du 5 fevrier 2014 vient de trancher la question en considerant que les actes de chirurgie esthetique sont des actes de soins et ainsi en cas de dommage (atteignant une certaine gravite) consecutif a un alea therapeutique, le patient peut etre indemnise par l’ONIAM, comme pour tout acte medical. Cette jurisprudence aura certainement pour consequence de ne plus faire reposer seulement sur les assureurs en responsabilite civile medicale l’indemnisation des dommages apres chirurgie esthetique. Les primes d’assurance des chirurgiens plasticiens devraient logiquement diminuer.
Databáze: OpenAIRE
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