Handicap : la France viole les principes du droit des personnes handicapées

Autor: Gilles Devers
Rok vydání: 2021
Předmět:
Zdroj: Droit, Déontologie & Soin. 21:540-549
ISSN: 1629-6583
DOI: 10.1016/j.ddes.2021.10.025
Popis: Resume En 2005, la France a adopte sa loi de de reference sur le handicap, et en 2010, elle a ratifie la Convention internationale des droits des personnes handicapees (CIDPH). Tout le probleme est que ces deux textes sont parfaitement incompatibles, la loi de 2005 reposant sur une approche medicale, qui ouvre vers des efforts individuels de compensation, alors que la convention internationale repose sur le principe d’egalite de tous les etres humains. Le premier texte, permet des avancees ponctuelles, mais conforte un systeme discriminatoire alors que le second ouvre vers l’egalite. L’examen de situation fait ce mois d’aout 2021 par le Comite des droits de la personne handicapee de l’ONU, se revele tres severe contre la France, bien logiquement.
Databáze: OpenAIRE