Le précédent juridictionnel1 : le pouvoir du juge dans la motivation des actes administratifs en Colombie
Autor: | Luisa Fernanda García López |
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Rok vydání: | 2019 |
Předmět: | |
Zdroj: | Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux. :171-179 |
ISSN: | 2264-1246 1634-8842 |
Popis: | La portee du precedent juridictionnel comme une des sources principales de la motivation des actes administratifs pose le probleme de la conciliation des principes de separation des pouvoirs, de la securite juridique et de la confiance legitime. La raison d’etre du precedent jurisprudentiel est d’abord d’encourager l’administration a motiver ses decisions sur la base de ce qui a ete decide auparavant par la justice, en evitant au particulier d’aller systematiquement devant la justice pour obtenir une solution. L’uniformite de la jurisprudence oblige avant tout l’administration a se soumettre au precedent etabli par le Conseil d’Etat, comme source fondamentale du droit administratif. |
Databáze: | OpenAIRE |
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