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Le principe d’interdiction du profit, etabli par l’article 21 de la Convention sur les droits de l’Homme et la biomedecine, exige que « le corps humain et ses parties ne [soient] pas, en tant que tels, source de profit. Ce principe a ete repris a l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europeenne. Le principe du don volontaire et non remunere est inscrit dans plusieurs directives de l’Union europeenne, notamment celle relative au sang et aux composants sanguins humains. Enfin, l’interdiction du profit est egalement affirmee dans les principes directeurs de l’Organisation Mondiale de la Sante. Le guide sur l’interdiction du profit a ete developpe par le Comite de Bioethique (DH-BIO) du Conseil de l’Europe, en cooperation notamment avec des membres du Comite europeen sur la transplantation d’organes (CD-P-TO) et du Comite europeen sur la transfusion sanguine (CD-P-TS). Il vise a clarifier le principe d’interdiction du profit afin d’en faciliter la mise en œuvre. Le guide precise notamment les notions pertinentes telles que celles de « indemnisation » et « remboursement », ainsi que le paiement pour la realisation d’actes medicaux et de prestations techniques connexes compatibles avec le principe d’interdiction du profit. Il fait egalement reference aux mesures acceptables pour la promotion du don a la lumiere du principe d’interdiction du profit. Le Guide est destine aux decideurs politiques, aux autorites competentes, aux professionnels dans le secteur de la sante, ainsi qu’aux donneurs et receveurs, et a tous ceux concernes ou impliques dans le prelevement et l’utilisation ulterieure de materiaux provenant du corps humain. |
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