Le droit de la concurrence appliqué au secteur sportif

Autor:	Franck Berthault
Rok vydání:	2000
Zdroj:	LEGICOM. 23:47
ISSN:	2272-8090 1244-9288
DOI:	10.3917/legi.023.0047
Popis:	Le droit de la concurrence ne contient aucune disposition particuliere applicable au secteur sportif. Pourtant, le sport etant aujourd’hui une activite economique a part entiere et les groupements sportifs de veritables entreprises, ils doivent se conformer aux prescriptions du droit, tant national que communautaire, de la concurrence. La jurisprudence ainsi que les pratiques constatees montrent que les ententes ou les abus de position dominante dans le secteur sportif se manifestent notamment a travers les contrats de parrainage sportifs ou la commercialisation et l’organisation meme des competitions sportives.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::21d2187d86be5befb41430fbbd1514da https://doi.org/10.3917/legi.023.0047 Zobrazit plný text záznamu