La solution d'un intéressant cas de droit cantonal : un Gouvernement cantonal, statuant sur la demande d'intervention d'une municipalité, annule la décision d'un Conseil communal contre les crédits destinés à la protection civile

Autor: Alboth, Herbert
Rok vydání: 1971
DOI: 10.5169/seals-365741
Databáze: OpenAIRE