Autor: M. Vivant, M. Herberger
Rok vydání: 1986
Zdroj: Informatik und Recht. :159-163
ISSN: 0179-0463
DOI: 10.7328/iur1986456
Popis: L'objectif de cette etude est de confronter le probleme de la diffusion de l'information au-dela des frontieres avec les diverses dispositions du Droit de la Communaute Europeenne. Au cours de cette etude il est fait frequemment reference aux clauses du Traite de Rome
Databáze: OpenAIRE