La justification du pouvoir de sanction des AAI de régulation est-elle toujours pertinente ?

Autor:	M. Taibi Achour
Rok vydání:	2013
Předmět:	Political Science and International Relations Law
Zdroj:	Revue internationale de droit pénal. 84:463
ISSN:	1951-6312 0223-5404
DOI:	10.3917/ridp.843.0463
Popis:	Pour justifier le pouvoir repressif des Autorites Administratives Independantes de Regulation (AAIR), les partisans de la regulation ont avance les limites des pouvoirs classiques. Le pouvoir judiciaire est le premier vise par les critiques. En plus de la lourdeur de la procedure judiciaire, on a egalement reproche au juge son incapacite a maitriser la technicite de la sphere economique. Cependant, avec la soumission de leurs decisions repressives a controle juridictionnel de pleine juridiction, conjugue au phenomene de juridictionnalisation qui a touche ces nouvelles autorites de regulation, il est tout a fait legitime de douter des arguments avances.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::18445cd9d9a56bd6365e80497f2dacc6 https://doi.org/10.3917/ridp.843.0463 Zobrazit plný text záznamu