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Saisi de la question de la constitutionnalite de la suppression, par le legislateur, de la condition de detresse pour l’acces a l’interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel, dans un considerant succinct, n’y a vu aucune atteinte a un principe constitutionnel. Il a toutefois conclu d’office a l’inconstitutionnalite de deux cavaliers legislatifs, et a fait part d’une reserve d’interpretation quant a la procedure d’habilitation du gouvernement a prendre des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. La marge d’appreciation laissee au legislateur sur la question de l’avortement n’a donc pas empeche un controle plus strict s’agissant de la procedure d’elaboration de la loi. |
