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Resume La loi du 4 mars 2002 a permis la transmission d’informations medicales concernant une personne decedee a ses ayants droit dans trois situations. Les assurances sur la base de cet article du Code de la sante publique demandent systematiquement la transmission du compterendu d’hospitalisation (CRH). Que faut-il faire, sur la base des regles regissant le secret professionnel et la jurisprudence dans ce domaine ? Le secret professionnel constituant un interet legitime, il est possible de refuser la transmission du CRH dans certains cas en redigeant un certificat medical circonstancie. |
