Autor:	Christine Guillain
Rok vydání:	2010
Zdroj:	Sécurité globale. 13:93
ISSN:	2271-2194 1959-6782
DOI:	10.3917/secug.013.0093
Popis:	En tant que priorite europeenne, la lutte contre le trafic de drogues n’echappera pas a l’activite legislative du Conseil de l’Union europeenne dans le domaine penal comme en temoigne l’adoption, le 25 octobre 2004, de la decision-cadre sur les elements constitutifs des infractions penales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogues. Nous en interrogeons la legitimite et la pertinence eu egard aux objectifs qu’elle entend poursuivre et a la lumiere de son evaluation recente par la Commission europeenne.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_________::0621a84149e42987558c093575c1b36b https://doi.org/10.3917/secug.013.0093 Zobrazit plný text záznamu