Saisie immobilière : Contestation tardive et exigibilité d’une créance indisponible

Autor:	Guillaume PAYAN
Přispěvatelé:	Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2018
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Audience d'orientation Créance exigible Créance indisponible Voies d'exécution Procédures civiles d'exécution Civ. 2e 6 septembre 2018 FS-P+B n°16-26.059 Saisie immobilière Contestations et demandes incidentes
Zdroj:	Dalloz actualité Dalloz actualité, Dalloz, 2018 HAL Dalloz Actualité Dalloz Actualité, 2018
ISSN:	2271-1716
Popis:	International audience; Les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ff92fe6d65ae9ce6021f1c1f731d85d7 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01879542 Zobrazit plný text záznamu