Existence de liens manifestement plus étroits avec un autre État : quelle loi appliquer à un contrat d’affrètement menacé de dépeçage ? note sous CJUE, grande ch., 6 octobre 2009, Intercontainer Interfrigo SC (ICF)/Balkenende Oosthuizen BV, MIC Operations BV, aff. C-133/08

Autor: Pascal Oudot
Přispěvatelé: CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164 (CERC), Université de Toulon (UTLN)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan
Bruylant Collection Droit de l'Union Européenne, Espace judiciaire civil européen Arrêt de la CJUE et commentaires, sous la dir. de G. Payan, 2020, pp.1054
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