Quand l'effet relatif des contrats vient contrer la désolidarisation du bail accordée par le bailleur à un des époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 juin 2015, pourvoi numéro 14-17.906

Autor: Goldie-Genicon, Charlotte
Přispěvatelé: Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2015
Předmět:
Zdroj: Revue des contrats
Revue des contrats, Lextenso, 2015, p. 919-922
ISSN: 1963-1758
Popis: Arrêt partiellement reproduit; International audience
Databáze: OpenAIRE