Contre-enlèvement d'enfant dans l'espace européen : l'hommage de la Cour de cassation à la Cour de Luxembourg: note sous Cass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-24.780, FS P+B+I : JurisData n° 2014-003932

Autor:	Farge, Michel
Přispěvatelé:	Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2014
Předmět:	[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Enlèvement international d'enfant Compétence de l'État d'origine Conflits de juridictions Compétence des juridictions de l'État d'origine Autorité parentale Procédure Retour de l'enfant enlevé dans l'État d'origine
Zdroj:	Droit de la famille Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 105 La semaine juridique-édition générale La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2014, pp.555
ISSN:	1270-9824 1963-0093 0242-5777 1963-0069
Popis:	International audience; Les juridictions de l'État membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::fabfe2abecad279a37a28f8d250081c1 https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01781348 Zobrazit plný text záznamu