La mise en oeuvre du régime spécifique d'accès aux informations relatives à l'environnement, Les apports nuancés de la jurisprudence de la CADA

Autor: Jamay, Florence
Přispěvatelé: Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales (CURAPP-ESS), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Picardie Jules Verne (UPJV)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2009
Předmět:
Zdroj: in Terres du droit, Mélanges Jégouzo
in Terres du droit, Mélanges Jégouzo, p. 619-637, 2009
Databáze: OpenAIRE