De ce qu'implique ou non l'exigence de procès équitable dans la procédure relative à la protection des majeurs

Autor: Maria, Ingrid
Přispěvatelé: Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019])
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2016
Předmět:
Zdroj: Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 65
ISSN: 1270-9824
1963-0093
Popis: International audience; Un majeur placé en tutelle n'est pas privé de son droit au procès équitable, postulé par l'article 6 de la Convention EDH, dès lors qu'il a été informé de son droit à faire le choix d'un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office et qu'il a fait valoir ses observations et défendu ses intérêts. En revanche, viole le principe du contradictoire l'arrêt qui mentionne que le ministère public a adressé des conclusions écrites sans indiquer si cet avis a été mis ou non à disposition des parties.
Databáze: OpenAIRE