De ce qu'implique ou non l'exigence de procès équitable dans la procédure relative à la protection des majeurs
Autor: | Maria, Ingrid |
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Přispěvatelé: | Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2016 |
Předmět: | |
Zdroj: | Droit de la famille Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 65 |
ISSN: | 1270-9824 1963-0093 |
Popis: | International audience; Un majeur placé en tutelle n'est pas privé de son droit au procès équitable, postulé par l'article 6 de la Convention EDH, dès lors qu'il a été informé de son droit à faire le choix d'un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office et qu'il a fait valoir ses observations et défendu ses intérêts. En revanche, viole le principe du contradictoire l'arrêt qui mentionne que le ministère public a adressé des conclusions écrites sans indiquer si cet avis a été mis ou non à disposition des parties. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |