Le recours en contestation de la validité du contrat pendant toute sa durée d'exécution

Autor: Hoepffner, Hélène
Přispěvatelé: Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse) (IEJUC), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Revue française de droit administratif
Revue française de droit administratif, Dalloz, 2019, pp.1032
ISSN: 0763-1219
1760-7582
Popis: International audience; Note sous Conseil d'État, section, 1er juillet 2019, Association pour le musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon, n° 412243, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2019. 1369 ; ibid. 1750, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; RDI 2019. 568, obs. R. Noguellou
Databáze: OpenAIRE