Interdiction de paiement des créances antérieures. Illicéité de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur pour ramener le montant de la créance à une somme moindre que celle déclarée, en contrepartie du paiement de la créance

Autor: Martin-Serf, Arlette
Přispěvatelé: Université de Bourgogne (UB), Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] (CREDIMI), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2020
Předmět:
Zdroj: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2020, pp.706
ISSN: 1635-3234
1760-7590
Popis: International audience; (Com. 26 févr. 2020, n° 18-21.907, arrêt n° 143 F-D, Sté Grand hôtel et nouvel hôtel réunis c/ Sté Elior services propreté et santé et a., RPC 2020. Comm. 54, note F. Legrand)
Databáze: OpenAIRE