Conciliation et médiation. Procédures devant les conseils de prud'hommes. Les juridictions de sécurité sociale. Le tribunal paritaire des baux ruraux. Règles d'organisation judiciaire et de compétence quant à certains tribunaux spécifiques à l'Alsace-Moselle, quant aux auxilliaires de justice, en matière contentieuse

Autor: D'Ambra, Dominique, Guinchard, Serge
Přispěvatelé: Dupret, Mihaela, Guinchard, Serge, Centre de droit privé fondamental (CDPF), Université Robert Schuman - Strasbourg III
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2004
Předmět:
Zdroj: Droit et pratique de la procédure civile
Guinchard, Serge. Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz, pp.647, 2004
Databáze: OpenAIRE