Des erreurs des juges du fondCass. civ. 1, 12 septembre 2018, n° 16-29064

Autor: Garcia, Kiteri
Přispěvatelé: Garrec, Valérie, Centre de documentation et de recherches européennes (CDRE), Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2018
Předmět:
Zdroj: Revue semestrielle de droit animalier
Revue semestrielle de droit animalier, Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques, Université de Limoges, 2018, pp.31-34
ISSN: 2258-0530
2259-6232
Popis: International audience; La décision de la Première chambre civile du 12 septembre 2018 s’inscritdans la droite ligne de décisions de censure de juges du fond déjà signaléesdans cette chronique et portant sur des contrats impliquant un animal (v.notamment Cass. civ. 1ère, 2 octobre 2013, RSDA 2-2013, cette chronique, p.34).
Databáze: OpenAIRE