Quels que soient le contenu des contrats et les décisions de la SACD, il appartient au juge d'apprécier la qualité d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle

Autor: Bernault, Carine
Přispěvatelé: Institut de recherche en droit privé (IRDP), Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques (UFR DSP), Université de Nantes (UN)-Université de Nantes (UN)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Propriétés intellectuelles
Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2019, p. 23-24
Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2019, p. 23-24
ISSN: 1632-0298
Popis: International audience
Databáze: OpenAIRE