La QPC reprochant à l'article L. 1235-5 C. trav. de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi ne présente pas un caractère sérieux

Autor: Baugard, Dirk
Přispěvatelé: Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis (UP8), Forces du droit : paradoxes, comparaisons et expérimentations (FDPCE), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2015
Předmět:
Zdroj: Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué
Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2015, pp.80
ISSN: 2108-3169
Popis: International audience; (Soc., 10 octobre 2014, n° 14-40.037, FSPB)
Databáze: OpenAIRE