Dirigeants sociaux. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Révocation. Circonstances abusives (non). Indemnisation (non) [1re espèce]. Rapprochement sociétaire. Désaccord sur la politique entrepreneuriale. Absence de révocation. Démission. Faute de la société (oui). Préjudice moral (oui). Indemnisation (oui) [2e espèce]

Autor: Danet, Didier
Přispěvatelé: Université de Rennes (UR), Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE), Université de Rennes (UR)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Droit2HAL, Projet, Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2006
Předmět:
Zdroj: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.120
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2006, pp.120
ISSN: 1635-3234
1760-7590
Popis: International audience; (CA Paris, 3e ch. B, 27 oct. 2005, arrêt n° 04-22816 Bernardé c/ Dalloyau Pons ; CA Paris, 3e ch. B, 8 déc. 2005, Legros c/ Sté Orga Consultants et Sté Sopra Group)
Databáze: OpenAIRE