Une nouvelle pierre à l'édifice du droit des soins psychiatriques
| Autor: | Maria, Ingrid |
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| Přispěvatelé: | Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF) |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2015 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Droit de la famille Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 20 |
| ISSN: | 1270-9824 1963-0093 |
| Popis: | International audience; Si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées sur proposition du psychiatre pour tenir compte de l'évolution de son état sans qu'il soit nécessaire de constater qu'elle a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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