La Sem à opération unique, Frankenstein juridique ?

Autor: Brameret, Sébastien
Přispěvatelé: Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Université Pierre Mendès France - Grenoble 2 (UPMF)
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2014
Předmět:
Zdroj: Revue Lamy Collectivités Territoriales
Revue Lamy Collectivités Territoriales, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2014, pp.30-34
ISSN: 1770-1775
2257-3038
Popis: National audience; La loi du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique tente d’importer dans le droit français un concept d’origine européenne : le partenariat public- privé institutionnalisé. Pas tout à fait société, mais plus réellement contrat, la SEMOP se situe dans un entre-deux juridique duquel peut résulter un certain nombre de difficultés pratiques.
Databáze: OpenAIRE
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