Conditions de soumission à une procédure commune consécutivement à la résolution d'un plan commun

Autor:	Reille, Florence
Přispěvatelé:	Université de Toulon (UTLN), Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (DICE / CDPC), Droits International, Comparé et Européen (DICE), Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Aix Marseille Université (AMU)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Université de Toulon (UTLN)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), collaboration or project value, Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Toulon (UTLN)-Université de Pau et des Pays de l'Adour (UPPA)-Aix Marseille Université (AMU)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2022
Předmět:	Résolution [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Sauvegarde Des Entreprises Plan de redressement Extension de procédure Confusion de patrimoines
Zdroj:	Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.187 Revue des Sociétés Revue des Sociétés, Dalloz, 2022, pp.187
ISSN:	0242-5424 1760-7612
Popis:	International audience; Com. 8 déc. 2021, no 20-17.766
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e142925aeb67ac649ca75e3fb0d5b220 https://shs.hal.science/halshs-03590169 Zobrazit plný text záznamu