La liberté de réunion électorale et de manifestation à l’épreuve de l’épidémie de Covid 19 (Note sous Conseil d’État, ordonnance en référé, 11 juin 2021, « Clémentine Autain »)
| Autor: | Esplugas-Labatut, Pierre |
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| Přispěvatelé: | Institut Maurice Hauriou (IMH), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2021 |
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| Zdroj: | L'Actualité juridique. Droit administratif L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2021, vol. 38 (n° 38), pp.2218 |
| ISSN: | 0001-7728 1760-7558 |
| Popis: | National audience; Saisi par voie de référé-liberté par madame Clémentine Autain et « La France insoumise », le Conseil d’État devait trancher la question de la légalité de dispositions fixées par décret encadrant, pour des raisons liées à l’épidémie de Covid 19, la liberté de réunion et de manifestation en période électorale. Par une ordonnance du 11 juin 2021, la Haute juridiction administrative applique en l’espèce des méthodes classiques visant à concilier des normes d’égale valeur constitutionnelle, à contrôler la proportionnalité des mesures de police adoptées et à assurer le respect du principe d’égalité. De manière plus audacieuse, il interprète les dispositions attaquées afin de les « sauver » comme ne limitant pas le nombre de participants possible à une réunion électorale. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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