La conservation et l'accès aux données techniques de connexion. Vers un nouveau paradigme pour les enquêtes judiciaires ?

Autor:	Audibert, Matthieu
Přispěvatelé:	Centre de Droit Pénal et de Criminologie (CDPC), Université Paris Nanterre (UPN), AUDIBERT, MATTHIEU
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2021
Předmět:	données de connexion preuve numérique [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law procureur de la République Cour de justice de l'Union européenne juge d'instruction officier de police judiciaire
Zdroj:	Veille juridique Veille juridique, Centre de recherche de l'Ecole des officiers de la Gendarmerie Nationale, 2021, pp.16-35 Veille juridique, 2021, 94, pp.16-35
Popis:	International audience; Dans ce nouvel arrêt, la Cour de justice de l'Union Européenne poursuit l'encadrement des dispositions juridiques liées à la conservation et maintenant à l'accès aux données techniques de connexion dans le cadre des enquêtes judiciaires. Ce faisant, elle met à mal les prérogatives du procureur de la République s'agissant de l'enquête mais également par ricochet certaines prérogatives du juge d'instruction. Enfin, cet arrêt suscite de nombreuses inquiétudes s'agissant de la réussite des futures enquêtes judiciaires.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::de6e6bb28dbc17663fb3f68aa6b66de3 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03200975/document Zobrazit plný text záznamu