Adaptation de la loi informatique et libertés

Autor: Eynard, Jessica, Staub, Sylvain, Beaugrand, Thomas, Blum, Patrick
Přispěvatelé: Institut de Droit Privé (Toulouse) (IDP), Université Toulouse 1 Capitole (UT1), Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées-Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, DSR-SCD-UT1C, Service Publications
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: Protection des données personnelles. Réussir sa mise en conformité
Protection des données personnelles. Réussir sa mise en conformité, Editions législatives, pp.69-91, 2019, 978-2-85086-335-6
Popis: National audience; Le RGPD a eu pour effet l'adoption d'une loi d'adaptation en France. Celle-ci vient faire évoluer la loi du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés. Dans ce chapitre, il s'agit de mettre en lumière les évolutions de ce texte.
Databáze: OpenAIRE