Le conseil constitutionel et les langues régionales (Cons. const., 20 mai 2011, QPC)

Autor:	Gicquel, Jean-Eric
Přispěvatelé:	Institut du droit public et de la science politique (IDPSP), Université de Rennes (UR), Université de Rennes 1 (UR1), Université de Rennes (UNIV-RENNES)-Université de Rennes (UNIV-RENNES)
Jazyk:	francouzština
Rok vydání:	2011
Předmět:	Langue de la république [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Langues régionales Question prioritaire de constitutionnalité [SHS]Humanities and Social Sciences
Zdroj:	Les Petites Affiches Les Petites Affiches, 2011, 174-175, pp.15-19 www.petites-affiches.com Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.15-19
ISSN:	0999-2170 1626-0007
Popis:	consultable en ligne sur www.Lextenso.fr; National audience; Il fallait s'y attendre. Le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 75-1 C [«Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France»] n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. En conséquence, sa méconnaissance ne saurait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Databáze:	OpenAIRE
Externí odkaz:	https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::dd11605f43afc27a1cbc4e70f4c101a3 https://univ-rennes.hal.science/hal-01263703 Zobrazit plný text záznamu