Les mutations de l'actionnariat public
| Autor: | Bernard, Sébastien |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), Droit2HAL, Projet |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2019 |
| Předmět: | |
| Zdroj: | Revue française de droit administratif Revue française de droit administratif, Dalloz, 2019, pp.489 |
| ISSN: | 0763-1219 1760-7582 |
| Popis: | International audience; Dans le contexte d'une politique quasi-continue de privatisation depuis plus d'une trentaine d'années, l'actionnariat public connaît des mutations discrètes mais bien réelles qui affectent tant les conditions d'exercice de la propriété, traditionnellement appréhendée comme majoritaire, que la conception qui fait habituellement de la propriété publique une alternative à la régulation. D'une part, la logique de propriété s'éclipse au profit de celle de participation : l'essor des entreprises à participation publique minoritaire contribue à substituer à la vision percevant la propriété publique comme un projet alternatif à la propriété privée une approche privilégiant, dans une logique de partenariat, une propriété publique auxiliaire de la propriété privée. D'autre part, l'actionnariat public est de plus en plus fréquemment appréhendé comme un facteur de régulation tandis que l'un des défis actuels concerne la régulation de la détention de participations publiques. |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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