Faut-il une réforme des entreprises publiques locales ?
| Autor: | Brameret, Sébastien |
|---|---|
| Přispěvatelé: | Centre de Recherches Juridiques (CRJ ), Université Grenoble Alpes [2016-2019] (UGA [2016-2019]), Brameret, Sébastien |
| Jazyk: | francouzština |
| Rok vydání: | 2017 |
| Předmět: |
SPL
SEML [SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law SPLA Société publique locale Société d'économie mixte locale Société à capital public locale Droit administratif [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Société d'économie mixte à opération unique SEMOP Actionnariat public Collectivité territoriale actionnaire Cour des comptes Droit des collectivités territoriales |
| Zdroj: | La Semaine Juridique-Administrations et collectivités territoriales La Semaine Juridique-Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.act. 419 |
| ISSN: | 1637-5114 1957-1976 |
| Popis: | Libre propos; National audience; Dans un référé transmis au Premier ministre le 15 juin 2017, la Cour des comptes pointe les principales difficultés de fonctionnement des entreprises publiques locales créées sous la forme de sociétés à capital public. Elle formule six recommandations, dont la mise en oeuvre devrait passer par une réforme d'ampleur de leur encadrement légal. Dans sa réponse, le Premier ministre ne ferme pas la porte à une telle réforme…Dans un référé transmis au Premier ministre le 15 juin 2017, la Cour des comptes pointe les principales difficultés de fonctionnement des entreprises publiques locales créées sous la forme de sociétés à capital public. Elle formule six recommandations, dont la mise en œuvre devrait passer par une réforme d'ampleur de leur encadrement légal. Dans sa réponse, le Premier ministre ne ferme pas la porte à une telle réforme… |
| Databáze: | OpenAIRE |
| Externí odkaz: |
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