L'application des règles issues de la transposition de la directive 'abus de marchés' aux fonds communs de créances

Autor: Granier, Thierry
Přispěvatelé: Centre de Droit Economique (CDE), Aix Marseille Université (AMU), Gedoux, Colette
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2007
Předmět:
Zdroj: Revue trimestrielle de Droit Financier
Revue trimestrielle de Droit Financier, Thomson Reuters, 2007, pp.91-93
Revue trimestrielle de droit financier
Revue trimestrielle de droit financier, 2007, 1, pp.91-93
ISSN: 1952-7233
Popis: Les règles visant à prévenir les abus de marché s’appliquent à tous les émetteurs de titres sur les marchés réglementés. L’examen attentif des textes en la matière montre qu’ils sont mieux adaptés aux émetteurs classiques que sont les sociétés commerciales qu’aux fonds communs de créancesémetteurs sans personnalité morale.
Databáze: OpenAIRE