A la recherche de son juge dans le ressort du parlement de Flandre
Autor: | Renaud Limelette |
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Přispěvatelé: | Centre d'histoire judiciaire - UMR 8025 (CHJ), Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)-Université de Lille, GIP-Mission de recherche Droit et Justice, Centre d'histoire judiciaire (CHJ), Université de Lille-Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) |
Jazyk: | francouzština |
Rok vydání: | 2009 |
Předmět: |
Parliament of Flanders
Pays-Bas méridionaux jurisdictional competence Old Regime rights and local customs [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law Droits et usages locaux déni de justice miscarriage of justice compétence juridictionnelle Ancien Régime the southern Netherlands Parlement de Flandre |
Zdroj: | Les cahiers du Centre de Recherches en Histoire du Droit et des Institutions Les cahiers du Centre de Recherches en Histoire du Droit et des Institutions, 2009, 31, pp.29-46 C@hiers du CRHiDI. Histoire, droit, institutions, société C@hiers du CRHiDI. Histoire, droit, institutions, société, 2009, 31, pp.29-46 Renaud Limelette |
ISSN: | 1370-2262 2406-4157 |
Popis: | International audience; The jurisdiction of Parliament of Flanders followed the vicissitudes of war and peace treaties. The changing frontier ente France and the Southern Netherlands gave the defendants a permanent doubt about the referral of a lawful judge. The litigants were facing a miscarriage of justice because nothing had been planned to address the issues of jurisdiction. He had to wait sometimes more than ten years for which individuals might find a certain jurisdiction and authority. However, if the royal legislation regulated the situation for the future, it does not mean emptying the previous conflict.; Le ressort du parlement de Flandre a suivi les vicissitudes de la guerre et des traités de paix. La frontière mouvante ente la France et les Pays-Bas méridionaux laissait les justiciables dans un doute permanent quant à la saisine d'un juge légitime. Les justiciables étaient face à un déni de justice car rien n'avait été prévu pour régler les questions de compétence juridictionnelle. Il fallut attendre parfois plus de dix ans pour que les justiciables pussent trouver une juridiction certaine et compétente. Toutefois, si la législation royale réglait la situation pour l'avenir, elle ne vidait pas pour autant le conflit antérieur. |
Databáze: | OpenAIRE |
Externí odkaz: |