Evaluation de la loi dite Macron : rapport de la mission d'information

Autor: Dauchez, Corine
Přispěvatelé: Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique (CEDCACE), Université Paris Nanterre (UPN), Dauchez, Corine
Jazyk: francouzština
Rok vydání: 2019
Předmět:
Zdroj: La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2019
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2019
ISSN: 0242-5785
Popis: International audience; Trois ans après son entrée en vigueur, la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dresse le bilan de la liberté d'installation régulée des notaires.
Databáze: OpenAIRE